CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.lilimargaret.fr (ci-après le « Site ») ouvert à tout utilisateur du réseau Internet.
Il est édité par : LILI MARGARET
SIRET : 797 760 568 00031, siège social : 264 Chemin de Tanay - 69620 LEGNY, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 797 760 568, TVA non applicable article 293B du CGI.
Directrice de la publication : Séverine BERTRAND
Il est hébergé par : OVH.
Le Site permet à LILI MARGARET de proposer à la vente de Produits (les « Produits ») à des internautes naviguant sur le Site (ci-après le « Client »). Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Les conditions générales de vente (les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les Commandes de Produits et services passées via le Site auprès de LILI MARGARET par toute personne (le "Client").
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.
LILI MARGARET se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente". Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
PRODUITS
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société LILI MARGARET présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter. Les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.
ETAPES DE LA COMMANDE
1. Commande
Afin de passer commande, le Client pourra sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à son panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque la commande sera complète, il pourra accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
2. Validation de la commande par le Client
En consultant son panier, le Client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Il aura la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si la commande lui convient, le Client pourra la valider. Il accédera alors à un formulaire sur lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s'il en possède déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles le concernant.
3. Paiement par le Client
Dès lors qu'il sera connecté ou après qu'il aura complété le formulaire d’inscription, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
4. Confirmation de la commande par LILI MARGARET
Une fois le paiement effectivement reçu par LILI MARGARET, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, LILI MARGARET s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
5.Précommande
En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil. En passant une Précommande, le Client reconnaît que si les délais de précommande mentionné sur chaque fiche produit n’est pas atteint à la fin de la date limite de la Précommande, il sera remboursé de la totalité de son achat. Dans ce cas, LILI MARGARET devra procéder au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la Précommande.
PAIEMENT
Les Produits sont payables en euros le jour de la Commande effective. Pour régler sa Commande, le Client dispose de trois (3) moyens de Paiement : Carte bancaire, Paiement par Paypal ou Paiement en 3 fois sans frais avec notre partenaire ALMA.
Pour le Paiement par carte, le Client communique le numéro de sa carte bancaire, associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société LILI MARGARET vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés.
Les cartes acceptées sont : Visa et Mastercard.
Pour le Paiement en plusieurs fois/différé, vous êtes redirigé sur la plateforme de notre partenaire ALMA. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Seuls les achats entre 100 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma. En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paye pas de frais. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. Quelque soit le moyen de Paiement utilisé, la société LILI MARGARET prend à sa charge les occasionnels frais bancaires engendrés par le Paiement. Les éventuels frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur.
LILI MARGARET se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de Paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. LILI MARGARET se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de Paiement serait en cours. Les marchandises livrées restent la propriété de la société LILI MARGARET jusqu’à la réception du Paiement. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LILI MARGARET dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des Paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
POLITIQUE DE LIVRAISON
1. Fonctionnement et délais de livraison :
Les commandes sont livrées en France Métropolitaine.
Les livraisons sont assurées par LILI MARGARET et/ou les marques partenaires. En fonction du contenu de la Commande, il est possible que le Client reçoive les Produits commandés dans différents colis avec leurs propres codes de suivi. Dans ce cas, les colis peuvent arriver simultanément ou à des dates différentes.
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client et de l’adresse de livraison, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans les informations saisies, LILI MARGARET ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s). Les délais de livraison peuvent varier en fonction des Produits. Les informations quant au délai de livraison peuvent alors être indiquées dans la fiche Produit.
S’il n’y a pas d’information de délai de livraison dans la fiche produit, la Commande est expédiée directement par LILI MARGARET entre 2 à 5 jours ouvrés après sa validation.
En cas de précommande, le délai de livraison sera allongé et indiqué dans la fiche produit au moment de l'achat.
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. LILI MARGARET ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure. A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur, ainsi qu'à LILI MARGARET, dans un délai de trois (3) jours en envoyant un mail à [email protected] Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.
2. Frais de livraison :
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
3. Retours & échanges :
Tout retour doit faire l’objet d’une déclaration préalable, maximum 48H après la réception des produits, à l'adresse suivante [email protected] en indiquant votre nom, prénom, numéro de commande et la référence du produit concerné. Nous traiterons au plus vitre votre demande et nous vous indiquerons la démarche à suivre.
Une étiquette d'envoi pré-payée est envoyée par mail au Client. Après réception et contrôle de la commande apr LILI MARGARET, un e-mail est adressé au Client pour lui confirmer le remboursement (ou avoir) de sa commande.
Les produits doivent être renvoyés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le ou les articles doivent être impérativement retourné(s) à l’état neuf (il ne doit y avoir aucune trace d’utilisation) et remis dans leur emballage d’origine. Tout produit usagé, abîmé ou incomplet ne pourra être ni remboursé, ni échangé.
Un montant forfaitaire de 5€ de frais de traitement sera déduit du remboursement.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande livrée en France. Pour les articles volumineux et lourds, les frais de ports retours restent à la charge du Client. LILI MARGARET ne prend pas en charge le transport ni les frais engendrés par le retour de ces articles.
Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour Produit, le coût du dommage est à la charge du Client. Le Client est responsable de son colis jusqu’à sa réception par LILI MARGARET.
Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par LILI MARGARET.
GARANTIES LÉGALES
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes. Le Client dispose également d’une garantie de sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LILI MARGARET, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice : - Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné, - Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs après avoir passé la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de LILI MARGARET, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client devra joindre à sa demande de rétractation une copie de la facture ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit.
Seul le Client identifié comme tel auprès de LILI MARGARET peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).
MODALITÉS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
Tout retour doit faire l’objet d’une déclaration du Client maximum 48h après la réception des Produits, à l'adresse suivante [email protected] Les Produits doivent être renvoyés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Produit doit être impérativement retourné à l’état neuf (il ne doit y avoir aucune trace d’utilisation) et remis dans leur emballage d’origine. Tout produit usagé, abîmé ou incomplet ne pourra être ni remboursé, ni échangé par LILI MARGARET. Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour Produit, le coût du dommage est à la charge du Client. Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront pas remboursés par LILI MARGARET. L'adresse de retour sera mentionnée sur le bon retour à imprimer.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, LILI MARGARET s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la première des deux dates suivantes :
- la réception par LILI MARGARET des Produits retournés
ou
-la réception par LILI MARGARET de la preuve de l’expédition des Produits par le Client. Le remboursement peut être réalisé sous forme d'un avoir ou sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande du Client. À noter que le remboursement d'une commande réglée avec une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.
Si le Client a payé sa commande via ALMA ou PayPal, il sera remboursé directement par la plateforme.
Si le Client a choisi le paiement en plusieurs échéances, via ALMA ou PayPal, le Client aura le choix entre les deux solutions suivantes :
- Si les prélèvements ont tous été réalisés et que la Commande a été réglée dans son intégralité. Le Client sera remboursé en une seule fois par la plateforme.
- Si les prélèvements sont en cours et que la Commande n’a pas été réglée dans son intégralité. Le Client sera remboursé par la plateforme des échéances déjà prélevées et le client n’aura plus d'autres prélèvements. Dans ce cas, les frais de service d'Alma ou Paypal restent à la charge du Client.
Un montant forfaitaire de 5€ de frais de traitement sera déduit du remboursement. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
LILI MARAGRET prend en charge les frais de port de retour uniquement dans le cas de la non-conformité d’un produit.
INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
- Caractère facultatif de la fourniture de données
Le Client dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
- Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par LILI MARGARET d'un certain nombre d'informations personnelles concernant le Client. Le Client ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourra pas passer commande sur le présent Site.
- Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à LILI MARGARET. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par LILI MARGARET. Ces données sont conservées par LILI MARGARET en cette unique qualité. LILI MARGARET s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers.
Le Client est susceptible de recevoir, de la part de LILI MARGARET, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui avant déjà fait l'objet d'une Commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
- Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à LILI MARGARET, en la formulant à l'adresse électronique suivante [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de LILI MARGARET mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.
COOKIES
1. Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Clients une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LILI MARGARET pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique du Client.
2. Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Client pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés par LILI MARGARET lors d'une visite ultérieure du Client sur le présent Site.
3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
4. Suppression des cookies implantés
Les Clients ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Clients le bénéfice apporté par les cookies.
LOI APPLICABLE
La vente des Produits est soumise à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à LILI MARGARET pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le Site de la médiation de la consommation soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d'entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges.
La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :
1) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société LILI MARGARET par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
2) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société LILI MARGARET ;
5) Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de LILI MARGARET seront compétents.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.